Pour votre parfaite information, la rémunération des notaires (émoluments) est réglementée pour la plupart des actes (vente, donation, acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession). Ce tarif réglementé est fixé par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115585?r=y8YpeWDryN). Les actes n'étant pas visés par cet arrêté sont qualifiés de "non réglementés" et font donc l'objet d'un honoraire libre fixé entre le notaire et son client qui doit l'approuver aux termes d'une lettre de mission spécifique. Le notaire ne pouvant avancer des frais pour le compte de ses clients, il vous sera toujours demandé une somme d'argent permettant de régler l'ensemble des frais induits par votre dossier comprenant les honoraires, les frais de demandes de pièces, les impôts versés au profit de l’État (droit d’enregistrement, droit de mutation à titre onéreux, droit de mutation à titre gratuit) Vous pouvez nous contacter ou prendre rendez-vous afin de connaître le montant estimatif des frais engendrés par votre dossier. Le plus rapidement possible après la signature des actes, il vous sera restitué l'éventuel solde créditeur des sommes versées et un relevé de compte de votre dossier. Vous trouverez dans le fichier .pdf ci-dessous le montant des honoraires pratiqués par l'Office.
